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Textes de loi, cadre législatif et veille permanente spécifique à la restauration

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Documentation légaleLe cadre réglementaire sur le traitement des déchets existe depuis 1975. La problématique n’est donc pas nouvelle et ne se cantonne pas à l’actualité des bio-déchets et du Grenelle 2 de l’Environnement. Consultez régulièrement les différents articles de loi ci-dessous. Notre veille est mise à jour régulièrement :




Loi du Grenelle 2 - Traitement des déchets

Obligation dès 2012 pour les gros producteurs de déchets organiques - 2010
Article 80 (Article L. 541-21-1 [nouveau] du code de l'environnement)

Règlementation pour les gros producteurs de déchets organiques à partir de 2012 - Document pdf

Responsabilité du producteur de déchets - 2005
Article L 541-2 du Code de l'environnement

Collecte et transport des déchets - 2005
Articles R 541-50 du Code de l’environnement

Elimination des déchets dans des installations classées pour l’environnement - 2005
Articles L 541-22, L 541-24 et L 541-25 du Code de l’environnement

Suivi des déchets dangereux - 2005
Article L 541-7 du Code de l’environnement. Articles R 541-42 à R 541-48 du Code de l’environnement. Arrêté du 7 juillet
2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article R 541-43 du Code de l’environnement, JO du 1er septembre
2005.

Règlementation hygiène de 1994 Article 14

Réglementation environnement du 15 juillet 1975


Certification et labels : Implication sur le traitement des déchets

Que ce soit en restauration collective ou commerciale, les démarches de certification et les conditions d’attribution des labels intègrent le volet environnemental et la question des déchets. Chef’eco exerce sa veille réglementaire également dans ce domaine-:



Restauration collective


Santé : la démarche obligatoire de certification V2010, contrôlée par l’ARS, l’Agence Régionale de Santé, concernant les établissements sanitaires, cliniques et hôpitaux, impose de nouveaux critères liés au traitement des déchets. Ainsi le critère 7 page 31 du manuel de la V2010 précise que l’établissement doit désormais justifier des actions menées non seulement sur la gestion des déchets infectieux (DASRI) mais aussi sur tous les autres déchets générés par le fonctionnement de l’établissement.

Tri des déchets de restauration en milieu scolaire Scolaire : toutes les collectivités territoriales, de la commune à la région, s’engageant dans un programme d’Agenda 21 engagent aussi les établissements scolaires, écoles maternelles et primaires, collèges et lycées. L’Agenda 21 implique une gestion écologiquement rationnelle des déchets qu’ils soient infectieux ou non dans le but de préserver la qualité de l'environnement terrestre.

Entreprise : concurrence oblige, de plus en plus d’entreprises s’investissent dans des démarches qualité. La norme ISO 14001 fixe les exigences pour un système de management environnemental. Bientôt la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale devrait intégrer également des préconisations en termes de gestion des déchets.


Restauration commerciale


Dans le monde du Tourisme et de l’Hôtellerie-restauration aussi, les "éco-labels" fleurissent et précisent les exigences au niveau du traitement des déchets. Chef’eco vous propose un rapide tour des différentes certifications et labels incluant la problématique des déchets :

L’éco-label européen "Services d’Hébergement Touristique". Les candidats doivent satisfaire les 5 caractéristiques suivantes :

. Limitation de la consommation d'énergie
. Limitation de la consommation d'eau
. Réduction de la production de déchets
. Incitation à l'utilisation de ressources renouvelables et de substances moins dangereuses pour l'environnement
. Amélioration de l'éducation environnementale et de la communication

Tourisme durable, éco-tourisme, tourisme équitable et solidaire : Les établissements doivent respecter les critères mondiaux de Tourisme durable et surtout le critère D "maximiser les avantages pour l’environnement et minimiser les impacts négatifs" qui précise dans son paragraphe D 2.3 qu’il faut justifier de la mise en œuvre d’un plan de gestion des déchets avec pour objectif de réduire les déchets qui ne sont pas réutilisés ou recyclés.

Label Clef VerteLa Clef Verte : c’est le premier label environnemental international pour l’hébergement touristique écologique. La Clef Verte garantit que l’établissement d’hébergement est respectueux de l’environnement.

Eco-certification LuxuryLa certification LECS , Luxury Eco Certification Standards : contrôlée par l’organisme Sustainable Travel International, elle encourage le voyage responsable pour les hôtels de luxe et palaces dans le monde entier. Elle veille au respect des engagements pris par l’hôtel sur le plan social et environnemental. Chaque postulant doit répondre à un cahier des charges de 100 critères dont la gestion des déchets fait partie.